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Droits et informations de la personne hospitalisée


1. LE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ AUX SOINS

Le principe : tout acte médical et tout traitement doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la aprt du patient. A cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.
Cas particuliers :

1- lorsque la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
2- le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.


2. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de l'arrêté du 22 Juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d'activité médicale visées à l'article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement.
Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande à la direction de l'établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification pour des raisons légitimes d'une part au bureau des entrées pour la partie administrative du dossier et d'autre part auprès du médecin responsable de l'information médicale par l'intermédiaire de praticien ayant constitué le dossier pour la partie médicale, le tout dans la limite des obligations légales.
Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier médical.
Pour tout renseignement, adressez-vous à la direction de l'établissement.


3. ACCÈS AUX DONNÉES MÉDICALES

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'établissement s'engage à vous faciliter l'accès à l'ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l'élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d'une action de prévention. Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignerez à cet effet.
Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l'observation d'un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l'établissement dispose d'un délai de 2 mois pour leur communication. Pour être recevable, la demande d'accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès du Directeur de l'établissement. Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées.

Modalités de conservation des dossiers
L'ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical. A l'issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l'établissement. Le Directeur de l'établissement veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.



4. PATIENTS MINEURS ET PATIENS MAJEURS SOUS TUTELLE

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu'ils doivent recevoir, sont délivrés à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur). Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d'un patient mineur ou majeur protégé informera l'intéressé(e) de manière adapté à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant. Son consentement doit être systématiquement recherché. Si le refus d'un traitement par le titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l'intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.


5. SURVEILLANCE VIDÉO

Conformément à la loi, nous vous informons que pour mieux assurer votre sécurité, cet établissement est sous vidéoprotection avec enregistrement. Loi N°95-73 du 21/01/1995, Décret N°96-926 du 17/10/1996 modifié par l'Arrêté du 03/08/2007. Autorisation préfectorale N°2012/0466. Pour l'exercice du droit d'accès aux images s'adresser à :
Nom : Eric BOUTARD 
Adresse : 12 avenue du général Leclerc, BP 30239, 60631 Chantilly Cedex  
Téléphone : 03.44.62.66.66


6. LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE

L'Hôpital de Chantilly - Les Jockeys est engagé dans la lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables (personnes agées, enfants, personnes handicapées). Si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance potentielle, qu'elle se soit produite à l'hôpital ou ailleurs, n'hésitez pas à le signaler au personnel soignant.
Tout signalement sera traité.


7. LE DROIT A LA CONFIDENTIALITÉ DES SOINS POUR LES MINEURS

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose expressément à leur consultation.
Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d'obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Hôpital de Chantilly Les Jockeys